Droits des consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges
Informations sur les mécanismes de résolution hors tribunal.
1. Contactez d’abord SmartWay
Adressez-nous d’abord votre réclamation afin que nous puissions tenter de la résoudre directement.
2. Résolution alternative en Slovaquie
Un consommateur peut, dans les cas prévus par la loi slovaque, demander une résolution alternative si la réclamation est rejetée ou n’est pas traitée dans le délai légal.
3. Organismes compétents
Selon la matière, l’organisme compétent peut être l’Inspection commerciale slovaque ou une autre entité autorisée.
4. Litiges transfrontaliers
Les consommateurs d’un autre pays de l’UE/EEE peuvent également contacter leur centre national de consommateurs ou le réseau des Centres Européens des Consommateurs.
5. Tribunaux
Le recours à une procédure extrajudiciaire ne supprime pas les droits d’accès aux tribunaux prévus par la loi.